Composition du dossier pour une enquête administrative,
procédure simplifiée au sens des articles 111 LATC et 72d RLATC :

                

 

Ces documents devront être signés par le(s) propriétaire(s) et le mandataire et adressés à l'administration communale en 3 exemplaires.


Mise en consultation du dossier pendant 10 jours (affichage au pilier public), les voisins directement touchés par la construction sont informés par courrier.