En application de l'article 103 alinéa 1 de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et des Constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. L'importance des travaux définit la procédure à suivre.
L'article 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête.
Pour de grands projets, tels que constructions nouvelles, agrandissements, surélévations, transformations ou changements d'affectation, il y a lieu de procéder à une enquête publique au sens de l'article 103 LATC. Le dossier de demande de permis de construire doit être établi par un mandataire professionnel. L'article 69 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) répertorie tous les documents requis. La Directive municipale sur l’évacuation des eaux des bien-fonds privés fixe les règles pour les nouveaux raccordements privés.
En revanche, certains travaux peuvent être considérés de minime importance au sens des articles 111 LATC et 72d RLATC, une procédure simplifiée qui dispense d'enquête publique et délivrance de permis de construire est alors mise en place.
Finalement, certains objets peuvent être dispensés d'autorisation de construire au sens de l'article 68a alinéa 2 RLATC. Toutefois, conformément à l'article 68a alinéa 1 RLATC, tout projet doit être soumis préalablement à la Municipalité pour l'obtention d'une autorisation de travaux.
D'autres demandes doivent également être soumise à autorisation :
- Demande d'autorisation d'abattage (article 15 LPrPNP)
- Demande d'autorisation de raccordement et d'installation au réseau d'eau potable
- Demande pour l'installation et le raccordement d'un sous-compteur d'arrosage
- Demande d'autorisation de fouille sur le domaine public (s'informer auprès du Greffe municipal)